Le grand pas franchi par le traité constitutionnel, rédigé en fusionnant les anciens traités fondateurs de l’Union européenne, est d’intégrer La Charte des Droits Fondamentaux.

A la dimension libérale de l’Europe économique d’aujourd’hui se rajoute les dimensions humaines et sociales d’une Europe susceptible de devenir politique au sens noble du terme. Ce qui justifie, entre autres, l’élection d’un président au Conseil européen, la qualification juridique de l’union européenne et un système de décision à la majorité qualifiée et non plus absolue. Ces mesures seront d’autant mieux adaptées et porteuses de changement qu’elles seront suivies dès 2009 d’un système de décision à majorité qualifiée. Ce dernier, dès 2009, portera sur un nombre restreint de domaines parmi lesquels ceux de la santé.

  Ainsi l’Union pourra, par l’intermédiaire de cette Constitution, décider d’une politique commune en vue d’élever le niveau de protection de notre santé. Ce défi repose à la fois sur une « compétence partagée pour ce qui concerne les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique » (article I-14) et sur une « compétence d’appui, de coordination et de complément pour ce qui concerne la protection et l’amélioration de la santé » (article III-278).

Il en ira ainsi de la prévention des maladies et des risques graves pour la santé physique et mentale. Par cette Constitution, l’Union européenne sera en mesure de soutenir encore plus ostensiblement la recherche : un soutien non seulement financier mais par une réelle coordination entre les pays membres.

Le temps de la mondialisation n’est plus celui de la concurrence au sein de l’Europe mais, au contraire, d’une performance accrue pour le transfert des connaissances, bio industriel et technologique. L’effet sera indéniable sur l’emploi, en particulier les postes de recherche, permettant ainsi de contenir « la fuite des cerveaux ».

La Constitution reprend les dispositions de l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne auxquelles elle apporte un certain nombre de modifications. Le champ des compétences de l’Union est élargi aux « mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical » et à celles « concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci ». Ceci n’empêchera pas notre pays, comme chaque état, de conserver sa « politique de santé, son organisation et la fourniture des services de santé et de soins médicaux à sa charge ».

Chaque pays gardera officiellement « la responsabilité de la gestion des services de santé et l’allocation des ressources qui leur sont affectées » (article III-278). La ratification de la Constitution ne remettra pas en cause le système français de sécurité sociale. Le principe de subsidiarité est un outil, au contraire, de prévention des acquis nationaux. Les fonds européens sont, d’ores et déjà, indispensables au développement de la recherche en France (6ème programme-cadre européen) et sont en passe de devenir l’atout majeur des européens pour se retrouver en position plus favorable vis-à-vis des Etats-Unis.

En rendant constitutionnelle la Charte des Droits fondamentaux, quelques principes éthiques pourront être partagés par tous les pays membres sans pour autant porter atteinte aux « spécificités nationales ». Dans l’article II-63, qui concerne l’intégrité des personnes, il est fait mention de l’interdiction du clonage reproductif humain, de la commercialisation de tout ou partie du corps et de l’eugénisme ou toute forme de sélection des personnes.

  Cependant, une marge d’expression à la diversité culturelle est laissée pour les questions relatives aux débuts de la vie. Il revient aux autorités nationales la tâche de les régler au cas par cas. Dans le prolongement de la Constitution, l’Union européenne pourrait affirmer un jour le caractère éthique de l’avancée de la connaissance dans le respect de la personne notamment en matière de cellules souches embryonnaires voire, peut-être un jour, de clonage thérapeutique.

  Il est à signaler à ce sujet qu’une majorité des pays de l’Union européenne se sont déjà démarqués au sein de l’ONU de façon individuelle. L’Europe pourrait par sa Constitution se donner les moyens de légitimer l’interdiction première du clonage reproductif sans pour autant tomber dans la radicalisation prématurée d’un amalgame avec le clonage thérapeutique.

  Autre exemple, la Charte fait mention du droit pour « toute personne d’accéder aux données collectées la concernant » (article II-68). La reprise de cet article dans la Constitution va permettre à chaque pays d’engager une réflexion éthique étendue, du dossier médical à l’accès aux origines.

De même, lorsqu’il est question de compétence d’appui, de coordination et de complément, le Traité introduit la notion de « méthode ouverte de coordination » illustrée par les deux exemples suivants : les méthodes de prévention, basées sur des indicateurs européens communs, permettront la multiplication des campagnes de médecine préventive : nouvelle connaissance pour de nouvelles libertés de choix de vie. Le déficit français en matière de prévention sera ainsi partiellement comblé.

Une réelle « recherche translationnelle » serait alors réaliste ; les « nanotechnologies », éléments majeurs du sixième programme cadre 2002-2006 de l’UE, anticipent clairement ce mouvement d’échanges intercommunautaires. Aujourd’hui, l’Union intervient de la recherche fondamentale à la recherche appliquée aux essais cliniques.

Elle contribue à assurer l’indépendance des chercheurs. Le septième programme cadre de recherche et de développement pour 2007-2015 est plus que jamais tourné vers le développement économique. La ratification du Traité constitutionnel ne pourra que favoriser la création d’un espace européen structuré de la recherche notamment en matière de santé.

La coordination peut faire jouer à l’Europe un rôle majeur à travers des allocations données à nos chercheurs pour endiguer les trois grandes pandémies mondiales : le sida, la malaria et la tuberculose. La Constitution dispose que l’Union est compétente pour mener des actions et une politique commune en faveur du développement de l’aide humanitaire (article I-14 §4). De plus en plus, en solidarisant les rapports des pays du Nord, l’Europe renforcera ses relations avec les pays émergeants du Sud.

Une Europe politique doit permettre de limiter la dépendance des pays du Sud aux priorités égocentriques de certains pays du Nord. En matière de vaccination, le principe de précaution ne résonne pas partout de la même façon et des mesures devraient être prises, pour reprendre le Pr Kourilsky, afin d’éviter que ce principe de précaution soit « davantage utilisé pour gérer l’image du risque que le risque lui-même. » Par ailleurs, en favorisant le développement d’une politique de santé dans les pays du Sud, l’Europe évitera que ces pays ne se vident de leur médecine et de leurs médecins. Ce qui devrait inciter la France, qui manque de soignants, à faciliter l’accès aux études médicales et paramédicales.

L’Europe ne pourra jamais créer une telle solidarité d’ampleur mondiale sans un cadre institutionnel dont le sort repose sur chacun d’entre nous, citoyens du pays des Droits de l’Homme.

Le choix du référendum citoyen est parfaitement légitime pour notre pays fondateur de l’Union européenne ; le résultat de notre vote pour une Europe sociale de la santé et de la solidarité sera suivi du regard attentif des autres pays de la planète.

En dépassant nos conflits franco-français, le vote en faveur de la Constitution européenne est attendu comme un message d’espoir pour une Europe plus humaine et solidaire.

Mai 2005

Jacques MONTAGUT
Président de la Commission Santé du Club 89
Membre du Comité Directeur pour la Bioéthique du Conseil de l’Europe