Violette GORNY, Avocat au Barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Le Nouveau divorce 2005 », a expliqué les raisons de cette réforme, à savoir, la volonté du législateur de dédramatiser les procédures de divorce et de les simplifier.

Me GORNY a ensuite indiqué les caractéristiques des 4 procédures de divorce :
  une seule comparution dans le divorce par consentement mutuel,
  le divorce pour séparation de fait de 2 ans consacrant un véritable droit au divorce (divorce pour altération définitive du lien conjugal),
  le divorce accepté (les époux sont d’accord de divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce) et le divorce pour faute, notamment pour violences conjugales.

Anne MONSEU, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, s’est penchée sur la question financière liées au nouveau divorce : l’introduction d’une réforme importante de la « prestation compensatoire » en répondant à 10 questions.

Il faut retenir que le versement d’une prestation compensatoire par un conjoint à l’autre conjoint, après divorce, n’est plus liée à la faute, que les accords entre époux sont favorisés (le juge ne fixera la prestation qu’à défaut d’accord entre époux), qu’elle est versée en capital plutôt qu’en rente, que la rente est toujours révisible dans tous les cas de divorce et, très important, que la prestation compensatoire n’est plus transmissible aux héritiers du débiteur.

Anne MONSEU Membre du Comité Directeur