Le caractère horizontal et la complexité du texte proposé par la Commission interdisent d’adopter une position absolue d’adhésion ou de rejet. La directive n’est ni une panacée ni un épouvantail.

La proposition de directive comprend deux volets.
En effet, selon cette proposition, d’une part, l’application du droit du pays d’origine assurerait la liberté de circulation des services et, d’autre part, la suppression des réglementations nationales dans le droit du pays d’accueil contribuerait à la liberté d’établissement.

Certes, la directive se contente souvent de légaliser la jurisprudence de la Cour européenne de justice, c’est-à-dire de généraliser en règle ce que la Cour décide au cas par cas sur la base des traités actuels ; cependant, il faut, pour des motifs d’intérêt général et de proportionnalité, que l’accès à une activité et l’exercice de celle-ci continuent à être réglementés en évitant une opération programmée de « déréglementation brutale » pour des secteurs entiers que la proposition envisage de couvrir. Réglementation, pas discrimination bien entendu.

  De nombreux secteurs et professions doivent être exclus, en première analyse, du champ de la directive ; en particulier les services audiovisuels, les professions juridiques réglementées et les jeux et loteries. Tout d’abord, je ne récuse pas de manière absolue et « idéologique » l’application de ce principe, déjà utilisé dans plusieurs directives, dont celle sur la télévision (avec d’importantes contreparties).

Il peut contribuer efficacement à la réalisation du marché intérieur à condition d’être précédé par une certaine harmonisation des législations nationales.
C’est là que se situe la question politique essentielle que pose cette proposition : l’objectif de l’UE est-il de construire l’Europe en tant qu’entité politique ou bien simplement d’organiser le marché unique et la libre concurrence ?

Le choix de la France est clair : nous voulons construire un droit européen fondé sur l’harmonisation et la coordination des droits internes et pas seulement faire table rase de tout ce qui existe pour permettre le libre-échange. Pour y parvenir nous demandons, contrairement à la proposition de directive, que soit appliquée la méthode communautaire traditionnelle : une harmonisation minimale ou optimale avant l’application d’une clause de marché intérieur.

  Pas de diabolisation. Il faut être exact : dans la proposition, le PPO concerne la prestation de services temporaire et non l’établissement d’une filiale ou d’une succursale. Si la désormais fameuse « entreprise lettone de nettoyage » s’installe en France, elle appliquera le droit français et pas le droit letton ; et, dans ce cas, la difficulté tient à l’application des dispositions de la proposition qui ont pour but, à partir d’une évaluation mutuelle des différentes législations, de faire disparaître ou d’édulcorer bon nombre d’entraves relevant de réglementations françaises spécifiques.

  Si l’entreprise en question vient simplement délivrer son service en détachant les travailleurs lettons en France, le droit letton (le droit du pays d’origine) ne s’appliquera qu’en conformité avec une autre loi communautaire : celle sur le détachement des travailleurs. Cette directive de 1996 prévoit qu’en ce cas l’entreprise lettone appliquera la législation et les conventions collectives du pays où elle délivre le service, en l’occurrence la France.

  Mais ces garde-fous qui permettent de préserver les acquis sociaux doivent être réécrits et précisés, faute de quoi le risque de dumping social ou environnemental se produira effectivement.
La proposition prévoit en son article 3 que la nouvelle directive « n’exclut pas » l’application d’un certain nombre d’autres textes sectoriels préexistants. Cette disposition est illusoire. Il convient de la rédiger de manière impérative si l’on veut vraiment préserver l’application des règles existantes. Nous proposons que « n’exclut pas » soit remplacé par « sans préjudice de ».

  Mais, sur le fond, il n’est pas garanti que l’application concurrente prévue par la Commission ne sera pas supplantée par une suprématie de la directive générale, le projet en préparation, sur les textes particuliers. C’est en ce sens que la Cour européenne de justice a construit sa jurisprudence.

  La confusion entretenue entre des dispositions qui se chevauchent, des dérogations sur des dérogations, des exclusions d’exclusions (par exemple pour les fonds de pension) et des définitions fort imprécises nous amènent à craindre que la portée réelle de la future directive ne soit en réalité déterminée davantage par l’interprétation du juge que par le texte lui-même. On aboutirait ainsi dans de vastes domaines de l’activité économique, sociale et culturelle à un véritable « gouvernement des juges ». C’est le contraire de ce que nous recherchons en construisant l’Europe politique et cela conduirait nos concitoyens à rejeter l’UE. Il faut tout particulièrement assurer la prééminence de la directive sur le détachement des travailleurs, de la directive Télévision sans frontières et continuer à faire prévaloir les règles existantes relatives au droit international privé.

  Le marché intérieur des services est nécessaire ; il est de l’intérêt de l’Europe ; il est de l’intérêt de la France. Mais il ne doit pas se résumer à faire table rase des traditions, des préférences collectives et des législations nationales qu’elles traduisent. Nous ne devons pas renoncer à édifier, comme nous l’avons fait depuis cinquante ans, un corpus de droit économique européen. C’est pourquoi le Parlement européen doit prendre le temps (il faudra des mois) de reconstruire la proposition de directive en se basant :

• sur un champ d’application indiscutable, dans sa dimension et dans sa définition ;
• sur une harmonisation minimale ou optimale, par types de secteurs ;
• sur une simplification des réglementations des Etats membres dans la limite de l’intérêt général tel qu’il est reconnu par la jurisprudence.

J’adjure la Commission Barroso de ne pas baisser les bras devant l’hétérogénéité et la complexité de l’Europe élargie. Pour réaliser le marché libre des services, il ne s’agit pas de balayer, mais de construire. Nous refusons une directive dangereuse, nous devons écrire une directive utile pour l’Union européenne.

* Député européen, ancien ministre.